Conditions générales

Article 1. Définitions

Les mots en majuscules dans les définitions ci-dessous ont la signification suivante dans le cadre des présentes conditions générales :

1. Coûts supplémentaires : tous les coûts supplémentaires survenant au cours de l’Exécution des Travaux en raison de circonstances (imprévues), comme des retards, des frais de déplacement et d'hébergement supplémentaires, des travaux supplémentaires, le déploiement de personnel supplémentaire ou les frais de matériel et de transport supplémentaires, qui sont facturés au Client.
2. Services : tous les services, toutes les activités/prestations fournies par JVS, son Personnel et/ou des tiers engagés/recrutés, y compris, mais sans s'y limiter, les travaux/services d'installation, d'entretien, de révision, de réparation, de vérification et d'inspection, les conseils et autres formes d'assistance technique, qu'ils soient ou non liés à la livraison des Biens et qu'ils soient ou non désignés comme des services. À l'exclusion des opérations de poussage et de remorquage.
3. Biens : tous les articles vendus et/ou livrés par JVS au Client, y compris l'équipement nautique, les pièces détachées, les certificats, les logiciels, la documentation et les autres matériaux nécessaires à l'exécution du Contrat.
4. JVS : la société privée à responsabilité limitée JVS Shipping B.V. établie à Keteldiep 21, 8321 MH Urk, Pays- Bas et inscrite au registre de la Chambre de commerce néerlandaise, sous le numéro : 39071985.
5. Livraison : le transfert effectif des Biens conformément au Contrat.
6. Réalisation : le moment où la prestation des Services concernés par ou au nom de JVS est achevée.
7. Contrat : la commande ou la confirmation de commande, par laquelle JVS s'engage envers le Client à exécuter certains Travaux et/ou Services et/ou à livrer des Biens. Un Contrat peut également être conclu verbalement ou par des moyens de communication électroniques, y compris, mais sans s'y limiter, par courrier électronique, par téléphone ou par WhatsApp. Les présentes conditions générales s'appliquent à tout Contrat.
8. Client : la personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec JVS ou qui passe une commande à cette fin.
9. Prix convenu : le prix que le Client doit à JVS en vertu du Contrat (en contrepartie de l'exécution des Travaux).
10. Parties : JVS et le Client conjointement.
11. Personnel : tous les collaborateurs directs et indirects utilisés par JVS ou en son nom dans le cadre de l'exécution du Contrat, y compris les tiers et les représentants engagés.
12. Exécution des Travaux : l'exécution de Services et/ou la Livraison de Biens par JVS ou en son nom.
13. Travaux : tous les travaux à exécuter par JVS pour le compte du Client, y compris la vente et la livraison de Biens et/ou l'exécution de Services conformément à la Confirmation de commande, ainsi que tous les travaux et services qui en résultent pour JVS. À l'exclusion des opérations de poussage et de remorquage.

Article 2. Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à : toutes les offres, tous les devis, tous les Contrats et toutes les relations juridiques, quelle que soit leur dénomination, par lesquels JVS s'engage ou s'engagera à exécuter des Travaux pour le Client, ainsi qu'à tous les Travaux qui en découlent pour JVS. Les conditions générales s'appliquent également à toutes les acceptations de la part du Client. Ces conditions générales ne s'appliquent expressément pas aux opérations de poussage et de remorquage. Pour les travaux de poussage et de remorquage, veuillez vous référer à l'autre ensemble de conditions générales de JVS qui sont spécifiques aux Travaux liés au poussage et au remorquage.
2. Ces conditions générales s'appliquent également à tout Contrat complémentaire et/ou de suivi entre JVS et le client.
3. Les dérogations ou ajouts aux présentes conditions générales et/ou au Contrat ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit entre JVS et le Client. Les dérogations et ajouts convenus par écrit prévalent sur les présentes conditions générales en cas de conflit avec celles-ci.
4. La Confirmation de commande et le Contrat constituent l’intégralité des accords conclus entre les Parties et remplacent tous les accords, engagements ou propositions antérieurs, oraux ou écrits, relatifs au même sujet.
5. L'applicabilité des conditions générales du Client est expressément rejetée par JVS. L'applicabilité de toute autre condition générale à laquelle le Client se réfère de quelque manière que ce soit est également expressément rejetée. Toute disposition contraire dans ces autres conditions générales ne modifie pas ce qui précède.
6. L'exécution du Contrat est subordonnée à l'obtention de toutes les licences, certifications ou autres autorisations requises (y compris les licences d'exportation).
7. JVS a le droit de faire appel à des sous-traitants ou à des tiers pour l'exécution (d'une partie) du Contrat, et de transférer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du Contrat à un tiers, sans l'accord préalable du Client.

Article 3. Le Contrat

1. JVS garantit que l'exécution du Contrat se fera au mieux de ses capacités.
2. Le Client n'est pas autorisé à transférer les droits et obligations découlant du Contrat, en tout ou en partie, à un (des) tiers, à moins que JVS n'ait donné son accord écrit à cet effet.
3. Toutes les offres, estimations de prix et devis faits par JVS sont valables pour un maximum de trente jours et jusqu'à épuisement des stocks, sauf indication contraire expresse dans le devis.
4. Toutes les négociations entre JVS et le Client peuvent être interrompues à tout moment sans justification. Dans ce cas, JVS ne sera pas redevable au client d'une quelconque indemnité ou d'un quelconque dédommagement.
5. Si, dans le cadre de l'exécution du Contrat, il est fait usage de dessins, spécifications, instructions, prescriptions d'inspection ou documents similaires fournis ou approuvés par le Client, ceux-ci font partie intégrante du Contrat.
6. Le Client garantit que tous les documents, certificats et permis nécessaires à l'importation ou à l'exportation des Biens, ainsi qu'au séjour (si convenu) et aux travaux du Personnel de JVS dans le pays et sur le site du Client, seront disponibles à temps et à l'arrivée sur le site.
7. Le Client est tenu de fournir à JVS toutes les informations et tous les documents raisonnablement nécessaires à la bonne exécution du Contrat, en temps utile, intégralement et gratuitement. Cela comprend les données techniques, les schémas, les journaux de bord, les rapports d'inspection, les dessins, les photographies, les réglementations en matière de sécurité et d'environnement et tous les permis ou autorisations relatifs à l'installation ou à l'utilisation de l'équipement. JVS n'est pas responsable des coûts ou des dommages résultant d'informations et de documents erronés et/ou incomplets fournis par le Client.
8. Une fois qu'un Contrat a été conclu, il ne peut être annulé ou résilié, à moins que le Client ne rembourse intégralement les frais déjà engagés par JVS.

Article 4. Exécution du Contrat

Informations générales

1. JVS exécute le Contrat au mieux de ses capacités et de ses connaissances et dans le respect des lois et règlements applicables.
2. JVS détermine la manière dont les Travaux seront effectués et par quel Personnel.
3. JVS a le droit de faire exécuter les Travaux par un tiers (engagé).

Lieu et documentation

1. Le lieu où les Travaux et les éventuelles autres obligations découlant du Contrat doivent être effectués ou exécutés sera précisé (par écrit ou oralement) dans le Contrat. Si le Contrat ne précise pas le lieu d'exécution des Travaux, JVS prendra la décision finale à ce sujet.
2. Si l’Exécution des Travaux a lieu sur le site du Client, ce dernier doit se conformer à toutes les dispositions légales et, à cet égard, prendre toutes les mesures que l'on peut raisonnablement attendre de lui afin de garantir un environnement de travail sûr pour JVS et pour son Personnel.
3. L'arrivée de JVS et/ou de son Personnel à l'endroit où les Travaux doivent être exécutés est considérée comme le début des Travaux et le Client en accepte l’exécution (dans la mesure où cela n'a pas encore été fait) dans le cadre des présentes conditions générales. Il en va de même lorsque JVS et/ou son Personnel commence les Travaux sur son site et/ou tout autre site avant de se rendre ou non sur le site où les Travaux doivent être effectués. Le Client accepte également que les frais encourus par le Personnel, y compris les frais de déplacement, d’hébergement et de carburant, soient à sa charge, même si les Travaux durent plus longtemps que ce qui est prévu dans l’offre.

Délai et retard

1. La période d'exécution des Travaux sera déterminée par JVS et est en principe sans engagement, à moins qu'il ne ressorte du Contrat ou de la Confirmation de commande que cela a déjà été convenu entre le Client et JVS. Toute dérogation à la période ou à la date déjà convenue n'est valable que si et dans la mesure où JVS l'a acceptée.
2. Dans la mesure où le Contrat porte sur la fourniture de Services, le délai d'exécution des Services stipulé dans le Contrat s'entend comme une prévision dont le Client ne peut tirer aucun droit préalable. Les délais d'exécution convenus ne constituent pas des délais impératifs, sauf convention contraire expresse écrite.
3. Dans la mesure où le Contrat porte sur la livraison de Biens, les délais de livraison fixés dans le Contrat pour la Livraison des Biens doivent être interprétés comme une prévision dont le Client ne peut tirer aucun droit préalable. Les délais de livraison convenus ne constituent donc pas des échéances, sauf s'il en a été expressément convenu autrement par écrit.
4. JVS est tenu de s'efforcer de réaliser les Travaux de la manière la plus correcte et la plus adéquate possible, conformément au délai convenu.
5. Si l'exécution des Travaux est retardée en raison d'un acte ou d'une omission du Client, ou parce que le Client ne remplit pas ses obligations (comme la fourniture d'informations correctes ou la mise à disposition de ressources) dans les délais impartis, JVS peut prolonger l'exécution du Contrat d'une période raisonnable d'au moins 30 jours. JVS peut également prolonger la durée d'exécution du Contrat si le paiement (anticipé) convenu ou la garantie fournie n'est pas reçu dans les délais impartis.
6. Tous les frais occasionnés par un retard imputable au Client, y compris, mais sans s'y limiter, les Frais supplémentaires, sont entièrement à la charge du Client.
7. Si JVS est lui-même en retard dans l'exécution des Travaux et que ce retard ne peut être imputé qu'à JVS, le Client accordera par écrit à JVS un délai raisonnable (d'au moins 30 jours) pour lui permettre de continuer à remplir ses obligations. Un retard dû au fait que les Travaux prennent plus de temps que prévu, par exemple parce que l'exécution des Travaux s'avère plus compliquée qu'initialement prévu, ne sera par définition pas imputable à JVS.
8. Si, après ce délai supplémentaire (raisonnable) tel que visé au paragraphe 11, JVS ne remplit toujours pas ses obligations au titre du Contrat, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation (dommages-intérêts) ni à la résiliation du Contrat. JVS n'est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects résultant d'un retard dans la livraison des Biens et l'exécution des Travaux, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Article 5. Force majeure et responsabilité

1. Si l'exécution du Contrat (et donc l'exécution des Travaux) est entravée par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de JVS, ou par des situations de force majeure, les obligations de JVS seront alors suspendues pendant la durée de ces circonstances. Par force majeure, on entend notamment, mais sans s'y limiter : limitations de transport, incendie, guerre ou menace de guerre, terrorisme, occupation d'entreprise, émeutes, troubles, mobilisation, grèves, blocages, catastrophes naturelles, inondations, épidémies, pandémies, quarantaine, problèmes de livraison, absence et/ou délivrance incomplète des permis/documents (fournis), retards dans la livraison des marchandises/matières premières nécessaires à l'exécution du Contrat, mesures gouvernementales, pénurie de main-d'œuvre ou de matières premières, perturbations dans la livraison de pièces ou de matériaux, ou autres circonstances rendant temporairement impossible l'exécution du Contrat.
2. Par force majeure de la part de JVS, on entend également une situation de force majeure de la part du ou des fournisseurs de JVS.
3. JVS a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche (la poursuite de) l'exécution survient après que JVS aurait dû remplir son obligation envers le Client.
4. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part de JVS, JVS n'est pas responsable des dommages résultant directement ou indirectement d'un cas de force majeure.
5. Si un cas de force majeure persiste pendant plus de six mois consécutifs, JVS et le Client ont le droit de résilier le Contrat par écrit, sans que l'un ou l'autre ne soit redevable d'une indemnité.
6. Les travaux ou livraisons déjà effectués au moment de la résiliation du Contrat seront réglés au prorata. Les frais encourus par JVS dans le cadre du Contrat jusqu’à la date de résiliation du Contrat sont à la charge du Client.

Article 6. Exécution des Travaux

Informations générales

1. Pendant l’Exécution des Travaux, JVS a le droit de remplacer le Personnel déployé par JVS par d'autres membres du personnel (qualifiés) ou par des tiers (qualifiés) engagés ou à engager.
2. L'assistance fournie par le Client et son personnel dans le cadre de l'exécution des Travaux par JVS est à la charge et aux risques du Client. Si des dommages surviennent à la suite de l'aide susmentionnée apportée par le Client et/ou son Personnel, ces dommages seront à la charge du Client.
3. Si, au cours de l’Exécution des Travaux ou avant leur achèvement complet, le Client décide de faire un essai en mer et/ou sur les voies navigables sans l'autorisation écrite préalable de JVS, le risque total de dommages éventuels au navire, aux biens du Client, aux Biens et/ou au résultat des Travaux et Services est à la charge du Client.
4. Si JVS a donné son accord écrit préalable pour un essai en mer, le risque de dommages au navire en question, au résultat de l’Exécution des Travaux, aux Biens et/ou à d'autres éléments reste entièrement à la charge du Client. Les éventuels défauts constatés dans les Travaux ou leur résultat pendant ou à la suite de l'essai en mer peuvent être réparés, améliorés et/ou réexécutés par JVS dans le cadre de l'exploitation normale, à la seule discrétion de JVS. Les coûts de ces Travaux supplémentaires sont entièrement à la charge du Client.
5. Si, lors de l'exécution des Travaux, JVS utilise des matériaux et objets mis à disposition ou requis par le Client dans le cadre du Contrat et de l'exécution des Travaux, toute détérioration de l'état de ces matériaux et objets, ou la destruction de ces objets, sera à la charge du Client, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de JVS.

Services

1. L'exécution du Contrat pour la fourniture de Services (Réalisation) est réputée avoir eu lieu au moment où i) le Client l'a confirmé à JVS, ou ii) le résultat de l’exécution des Travaux ou les Biens ont été mis en service par le Client, ou iii) 7 jours se sont écoulés à compter de l'achèvement de l'exécution des Services par JVS ou iii) le Client s'engage à utiliser les biens sur lesquels les Services sont ou doivent être fournis, ou à les mettre en service ou en utilisation, pendant la période au cours de laquelle les Services doivent être fournis et/ou pendant la période au cours de laquelle la fourniture des Services a déjà commencé mais n'est pas encore terminée (comme confirmé par JVS).
2. Les moments d'attente dont JVS n'est pas responsable seront facturés au Client en tant que temps de travail.
3. Si, avant la Réalisation, des augmentations des taux de change entrent en vigueur ou si des mesures gouvernementales sont annoncées, JVS est en droit de modifier le Prix convenu en conséquence. Le Client en sera informé en temps utile, mais cela ne lui donne pas le droit de résilier le Contrat.

Biens

1. Le Client ne peut refuser la Livraison des Biens que si les Biens livrés présentent des défauts manifestes, qui ne sont pas de nature purement mineure, et qui rendent impossible l'utilisation normale des Biens conformément au Contrat. JVS s'efforcera de remédier à ces défauts après la Livraison.
2. À partir du moment où les Biens sont en possession du Client, c'est-à-dire après la Livraison et la prise de possession effective, le Client est responsable de l'état et de la qualité des Biens. La livraison des Biens peut également avoir lieu à un autre endroit déterminé par JVS si les circonstances empêchent la livraison des Biens à l'endroit convenu.
3. Si le Client assure lui-même le transport des Biens (dans le cadre de la Livraison), ou s'il collecte les Biens, il est responsable de l'état des Biens. Tout dommage survenu pendant le transport des Biens est dans ce cas entièrement à la charge du Client.
4. JVS a le droit d'expédier les Biens au Client en plusieurs fois, sauf accord contraire explicite et écrit entre les parties.
5. Si, avant la Livraison des Biens, des augmentations des taux de change entrent en vigueur ou si des mesures gouvernementales sont annoncées, JVS est en droit de modifier le Prix convenu en conséquence. Le Client en sera informé en temps utile, mais cela ne lui donne pas le droit de résilier le Contrat.
6. Le Client doit inspecter les Biens qui sont montés/installés par JVS en temps utile et avant le début du montage/de l'installation afin de vérifier leur qualité, leur couleur ou d'éventuelles anomalies et signaler immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant la Livraison des Biens sur place, par écrit et de manière motivée, à JVS toute réclamation à ce sujet. À défaut, les Biens à monter/installer sont réputés approuvés et le droit de réclamation devient caduc. Les coûts de démontage ou de remplacement seront facturés au Client à l'issue de ce délai sur la base d'un devis comme travaux supplémentaires.
7. Le Client est responsable de la conservation et du stockage des Biens livrés, y compris les Biens livrés dans le cadre de l'exécution des Travaux (la prestation des services). Dès réception, le Client est tenu de vérifier les Biens pour s'assurer qu’ils ne sont pas endommagés et/ou qu’ils ne présentent pas d'autres défauts. Les Biens susmentionnés qui ont déjà été livrés au Client (y compris la livraison à un autre endroit, conformément à l'article 6, paragraphe 10) sont la responsabilité du Client et doivent être réparés ou remplacés par le Client en cas de dommages ou de tout autre type de dommages, à l'exception des dommages/manques qui ont été signalés directement à JVS par le Client lors de la livraison (et qui ne résultent pas d'un acte ou d'une omission de la part du Client).

Article 7. Réserve de propriété

1. La propriété des Biens est transférée au Client au moment de la livraison des Biens, sauf dans l'un des cas d'exception mentionnés dans cet article.
2. Tant que le Client n'a pas payé le montant total du prix d'achat ou, selon le cas, le montant de la facture avec tous les frais supplémentaires (obligations de paiement), ou n'a pas fourni de garantie suffisante à cet effet (à la discrétion de JVS), JVS se réserve la propriété des Biens. Dans ce cas, la propriété est transférée au Client dès que celui-ci a rempli toutes ses obligations envers JVS. Ces obligations de paiement concernent non seulement le prix d'achat ou le montant de la facture des Biens, mais aussi d'autres créances que JVS détient à l'égard du Client, telles que les créances pour les Travaux effectués dans le cadre de la livraison des Biens en question et du Contrat et les créances dues à des manquements imputables au Client (y compris les dommages- intérêts, les frais de recouvrement extrajudiciaires, les intérêts et les éventuelles amendes).
3. Le risque de perte ou d'endommagement des Biens est transféré au Client au moment où les Biens lui sont livrés et passent ainsi sous le contrôle du Client ou d'un tiers désigné par le Client.
4. Le Client peut revendre les marchandises dans le cadre de ses activités, à condition qu'il convienne également d'une réserve de propriété avec ses clients.
5. Le Client ne peut pas mettre en gage les Biens concernés sous réserve de propriété ou les placer sous le contrôle effectif d'un financier.
6. Le Client informera JVS immédiatement si des tiers prétendent avoir la propriété ou d'autres droits sur les Biens.
7. Tant que le Client dispose des Biens, il les conserve avec soin et comme sa propriété identifiable.
8. Le Client doit souscrire une assurance professionnelle ou une assurance des biens mobiliers de manière à ce que les Biens livrés sous réserve de propriété soient également assurés. Sur demande, le Client autorisera JVS à inspecter la police d'assurance et les reçus de paiement des primes correspondantes.
9. Si le Client agit en violation du présent article ou si JVS, pour toute autre raison, invoque son droit de réserve de propriété à l'égard des Biens (livrés), le Personnel de JVS est autorisé à pénétrer dans les locaux ou sur le navire du Client et à reprendre les Biens livrés au Client sous réserve de propriété. Cela n'affecte pas les droits de résiliation du Contrat ou d'indemnisation de JVS pour ses dommages, pertes de bénéfices et intérêts, par le biais d'une déclaration écrite adressée au Client.

Article 8. Garanties

1. Toute demande d'indemnisation (pour dommages) introduite par le Client à la suite de dommages subis par le Client à des objets dans et/ou sur lesquels des Services ont été fournis par JVS relève exclusivement de l’article 13.
2. Les défauts des Biens et les défauts du résultat de l’Exécution des Travaux doivent être signalés à JVS au plus tard dans les sept (7) jours suivant le moment où le Client a pris connaissance ou aurait pu raisonnablement prendre connaissance des défauts en question.
3. L'obligation de garantie de JVS est, au choix de JVS, limitée à la réparation ou au remplacement des défauts. La garantie s'applique exclusivement aux équipements livrés par JVS (testés ou révisés) ou aux Biens si et dans la mesure où les défauts des Biens résultent d'un acte imputable à JVS ou à son Personnel.
4. La période de garantie pour les équipements livrés par JVS se termine après six (6) à douze (12) mois, période indiquée sur la facture. La période de garantie indiquée sur la facture prévaut à tout moment. Si aucune période de garantie n'est mentionnée sur la facture, aucune (période de) garantie ne peut être invoquée. Les droits à la garantie ne s'appliquent pas si et dans la mesure où :
   1. L'équipement n'a pas été installé par un installateur agréé CESNI ;
   2. des réparations et/ou des Travaux ont été effectués par des tiers sur l’équipement/les Biens sans l'accord écrit de JVS ;
   3. si un défaut survient à la suite d'une utilisation inappropriée, d'un entretien inadéquat ou d'un manque de diligence, ou s'il résulte de modifications apportées par le Client ou des tiers à la marchandise livrée. JVS n'est pas non plus responsable des dommages éventuels résultant de ces défauts ;
   4. si le défaut est dû à des circonstances indépendantes de la volonté de JVS, telles que les conditions météorologiques et autres situations de force majeure ;
   5. les dommages causés à l'équipement sont consécutifs ;
   6. si le Client ne s'est pas acquitté de toutes ses obligations financières à l'égard de JVS au moment où la réclamation est formulée.
5. En ce qui concerne l'exécution des Services et leur résultat (Réalisation), JVS est uniquement tenu à une obligation de moyens pour fournir (au mieux) les Services. JVS n'est en aucun cas tenu de garantir les résultats des Services et leur exécution et JVS ne donne donc aucune garantie à cet égard.
6. La responsabilité de JVS pour les défauts des Biens qui peuvent être attribués au fabricant ou au fournisseur (d'origine) des Biens concernés (par exemple des défauts de fabrication) est expressément exclue par la présente, sauf en cas de faute intentionnelle et/ou de négligence délibérée de la part de JVS. Dans ce cas, JVS n'accorde au Client qu'une garantie sous forme de réparation ou de remplacement (au choix de JVS) du défaut

si JVS peut légalement invoquer sa garantie à l'égard du fournisseur concerné pour ces Biens. Si et dans la mesure où JVS tente de trouver une solution avec le Client, ce qui n'est pas une obligation, cela n'implique en aucun cas que JVS reconnaisse sa responsabilité pour les défauts/manques en question.

1. Si le Client achète des Biens d'occasion ou reconditionnés auprès de JVS et/ou fait installer des Biens d'occasion ou reconditionnés par JVS, JVS ne sera jamais responsable de la présence de traces d'utilisation et de dommages mineurs sur les Biens susmentionnés et JVS ne donne aucune garantie à cet égard.
2. L'obligation de garantie de JVS ne s'étend pas au remboursement des frais engagés en raison du défaut constaté. Ces coûts comprennent les frais de déplacement et d'hébergement du Personnel, les frais d'électricité, les matériaux d'échafaudage, les frais d’interruption de travail, les travaux d’assistance, les frais de grue, les frais de montage, les frais des matériaux supplémentaires/matière première, etc.

Article 9. Propriété intellectuelle

1. L'exécution du Contrat par JVS n'inclut pas non pas le transfert des droits de propriété intellectuelle détenus par JVS. Tous les droits de propriété intellectuelle qui surviennent pendant la durée du Contrat/des Travaux ou qui découlent de l'exécution du Contrat appartiennent à JVS.
2. Il est expressément interdit au Client de reproduire, de publier ou d'exploiter les produits soumis aux droits de propriété intellectuelle de JVS ou les produits soumis aux droits de propriété intellectuelle pour l'utilisation desquels JVS a acquis des droits d'utilisation. Cela comprend, par exemple (mais sans s’y limiter) : les programmes informatiques, les conceptions de systèmes, les procédures opérationnelles, les avis, les rapports, les dessins, les photographies, les conceptions, les spécifications de construction, les modèles, les macros, les devis et autres produits intellectuels.
3. Le Client n'est pas autorisé à céder les produits mentionnés au deuxième alinéa à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de JVS. Cette disposition ne s'applique pas au cas où le Client souhaite obtenir l'avis d'un expert sur l'exécution des Travaux par JVS. Dans ce cas, le Client imposera ses obligations en vertu du présent article aux tiers auxquels il fait appel.

Article 10. Prix convenu

1. Le prix convenu à payer par le client à JVS en vertu du Contrat (Exécution des Travaux) sera toujours un montant en euros, hors TVA et autres taxes (éventuellement) exigibles, frais de transport et coûts additionnels.
2. Si et dans la mesure où les Biens vendus par JVS peuvent être considérés comme des articles de marge et remplissent les conditions, à la discrétion exclusive de JVS, aucune TVA séparée ne sera mentionnée sur la facture (en ce qui concerne ces articles à marge). Dans ce cas, le client n'a pas le droit de déduire la TVA. Il en va de même pour les livraisons intracommunautaires par JVS si les conditions sont remplies, à l'appréciation exclusive de JVS.
3. En cas de fusion, de cession (d'une partie) de l'entreprise, de liquidation, de (demande de mise en) faillite, de saisie (conservatoire) ou de (demande de) sursis de paiement du Client ou de changements importants dans la gestion du Client, toutes les créances de JVS à l'égard du Client sont immédiatement exigibles.
4. Si aucun prix convenu n'a été fixé, les coûts d'exécution des travaux seront calculés aux taux courants de JVS, à la discrétion exclusive de JVS.
5. Toutes les offres, devis, listes de prix, etc. sont sans engagement, sauf indication contraire expresse de JVS.
6. Les offres ou les devis ne s'appliquent pas automatiquement aux Contrats, aux Ordres ou aux commandes ultérieurs.

Article 11. Frais

1. Tous les frais supplémentaires qui surviennent pendant ou à la suite de l'exécution des Travaux, par exemple en raison de circonstances imprévues, comme des retards, des frais de déplacement et d'hébergement supplémentaires, des travaux supplémentaires, un déploiement de personnel supplémentaire ou des coûts de matériel et de transport supplémentaires, seront facturés par JVS au client, les mêmes conditions (de paiement) que celles du prix convenu s'appliquant.
2. Il est question de Travaux supplémentaires notamment lorsque l'exécution des Travaux est retardée par une action ou une omission du Client, ou par son manquement à ses obligations dans le cadre du Contrat, auquel cas JVS est en droit de prolonger le délai d'exécution des Travaux d'une période raisonnable, au moins égale à la durée du retard. Il en va de même si l'acompte convenu ou tout autre paiement dû n'a pas été reçu, ou si le Client n'a pas fourni la garantie requise conformément au Contrat.
3. Il est également question de travaux supplémentaires si :
   1. Pour l’Exécution des Travaux (livraison de Biens et/ou prestation de Services), JVS doit effectuer plus de Travaux/ doit effectuer des Travaux sur une période plus longue que ce qui a été convenu avec le Client lors de la conclusion du Contrat ou que ce qui était prévu au moment de la conclusion du Contrat ;
   2. Des matériaux/matières premières et/ou des Biens supplémentaires sont nécessaires à l'exécution du Contrat ou à sa bonne exécution par rapport à ce qui avait été convenu au moment de la conclusion du Contrat ;
   3. Au moment de l’Exécution des Travaux et/ou de la signature du Contrat par le Client, des travaux supplémentaires sont attendus de JVS par rapport à ce qui avait été convenu au moment de la conclusion du Contrat ;
   4. Les (conditions du) Contrat et/ou les spécifications des Travaux changent par rapport à la date de conclusion du Contrat, de sorte que JVS doit supporter des coûts supplémentaires et/ou effectuer davantage de Travaux, ou fournir des services ou livrer des biens ;
   5. Le Client a demandé (tacitement) à JVS d'effectuer des travaux supplémentaires. Par demande tacite, on entend notamment (mais sans s'y limiter) l'exécution de travaux supplémentaires par JVS pour des motifs raisonnables, sans que le Client en ait fait la demande expresse, mais sans non plus s'y être opposé au début de l'exécution des travaux supplémentaires ;
   6. En raison d'une omission ou d'actions du Client, le Contrat est prolongé ou l’Exécution des Travaux est prolongée.
4. Le Client est tenu de rembourser à JVS les coûts des travaux supplémentaires conformément aux tarifs habituels appliqués par JVS pour les Travaux, services, biens et autres coûts en question.
5. JVS n'est en aucun cas tenu de satisfaire à une demande du Client visant à effectuer des travaux supplémentaires.
6. JVS est en droit de répercuter sur le Client toute circonstance d'augmentation du coût de revient qui n'est pas exclusivement imputable à JVS et qui survient après la conclusion du Contrat. Dans ce contexte, JVS peut augmenter le prix convenu en fonction des augmentations de coûts résultant des circonstances entraînant une augmentation des coûts.
7. L'arrivée de JVS et/ou de son Personnel à l'endroit où les Travaux doivent être exécutés est considérée comme le début des Travaux et le Client en accepte l’exécution (pour autant qu'elle n'ait pas déjà eu lieu). Il en va de même lorsque JVS et/ou son Personnel commence les Travaux sur son site et/ou tout autre site avant de se rendre ou non sur le site où les Travaux doivent être effectués. Le Client accepte également que les frais encourus par le Personnel, y compris les frais de déplacement, d’hébergement et de carburant, soient à sa charge, même si les Travaux durent plus longtemps que ce qui est prévu dans l’offre.
8. Si JVS n'est pas en mesure d'exécuter le Contrat/l’Exécution des Travaux en tout ou en partie en raison de circonstances non imputables à JVS, le Client sera tenu d'indemniser JVS pour les pertes et les coûts qui en résultent (y compris les coûts liés à la perte de temps). Les frais de préjudice sont calculés sur la base du tarif convenu ou, à défaut, du tarif habituel de JVS.
9. Les frais de déplacement pour le compte du Client sont en principe calculés au taux standard par kilomètre facturé par JVS (sous réserve d'un ajustement unilatéral par JVS). Ce taux s'applique aux frais de déplacement (de JVS et de son Personnel) encourus dans le cadre du Contrat, depuis le lieu d'emploi à Urk (Keteldiep 21, 8321 MH Urk, Pays-Bas) jusqu'au lieu d'exécution des Travaux.
10. Si, pendant l'exécution du Contrat, il apparaît que certains Travaux ou Livraisons inclus dans le Prix convenu ne doivent pas être exécutés ou livrés (travaux en moins), cela ne donne pas droit au Client à une réduction du Prix convenu, sauf si les Parties en conviennent expressément et par écrit.
11. La survenance de coûts supplémentaires et de travaux supplémentaires est exclue en tant que motif de résiliation, d'annulation, de révocation ou de résiliation du Contrat.

Article 12. Conditions de paiement

1. Sauf accord contraire entre les parties, le paiement par le Client à JVS doit être effectué dans les 14 jours calendrier suivant la date de la facture, sans suspension, réduction, déduction ou compensation de toute créance que le Client a ou pense avoir à l'égard de JVS, par virement au numéro de compte bancaire indiqué sur la facture.
2. En ce qui concerne les commandes de Biens exécutées en plusieurs parties, JVS a le droit de suspendre son obligation de livraison (le cas échéant) jusqu'à ce que les Biens déjà livrés aient été payés en totalité.
3. JVS a le droit de facturer le Prix convenu en partie ou avant la Livraison et la Réalisation.
4. À toute demande raisonnable de JVS, le Client fournira une garantie pour l'intégralité du Prix convenu.
5. Si et dans la mesure où le Client conteste le contenu de la facture, ces objections seront portées à la connaissance de JVS dans un délai de 7 jours.
6. Si, après l'expiration du délai mentionné au paragraphe 1 du présent article, le Client n'a pas exécuté ou n'a pas entièrement exécuté ses obligations de paiement, il est en défaut de plein droit. À partir de ce moment, le Client est redevable des intérêts commerciaux légaux alors en vigueur (si le Client agit dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise), ou des intérêts légaux (si le Client peut être considéré comme un particulier/consommateur).
7. JVS est autorisé à faire appel à des tiers pour le recouvrement des montants dus. Les frais extrajudiciaires sont à la charge du Client. Les frais extrajudiciaires sont fixés à un minimum de 15 % des montants dus. Avec un minimum de 150 € et sans préjudice du droit de facturer des frais supplémentaires au Client.
8. Chaque paiement effectué par le Client sert d'abord à payer les intérêts dus et ensuite à payer les frais de recouvrement. Ce n'est qu'après le paiement de ces montants que tout paiement effectué par le Client sera déduit du montant principal de la créance en souffrance, la créance la plus ancienne étant déduite en premier, quelle que soit la description que le client ait pu donner au paiement.

Article 13. Responsabilité et clauses de non-responsabilité

1. Les dispositions du présent article concernent la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de JVS à l'égard du Client. La responsabilité contractuelle de JVS ne s'étend pas au-delà de l'obligation de garantie et de réparation prévue à l’article 8 des présentes conditions générales. L'éventuelle obligation de réparation ou d'indemnisation ne s'étend jamais à la réparation ou à l'indemnisation de dommages plus étendus (immatériels) ou de dommages indirects causés par le défaut en question, sauf en cas d'intention délibérée ou de négligence grave.
2. JVS n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris : perte de bénéfices, économies manquées, réclamations (résultant de défauts des Biens et/ou de la Livraison/Réalisation), interruption d'activité et autres formes de dommages (consécutifs) ou indirects résultant de la non-exécution, de l'exécution tardive ou de la mauvaise exécution par JVS.
3. Sauf en cas d'intention délibérée ou de négligence grave, ou sauf disposition contraire expresse dans les présentes conditions générales, JVS n'est pas responsable envers le Client, à quelque titre que ce soit, de tout dommage, de quelque nature qu'il soit, direct ou indirect. Cette disposition s'applique indépendamment du fait que la réclamation soit fondée sur le Contrat, un acte illicite ou tout autre motif juridique, et comprend, sans s'y limiter, les dommages résultant de ou liés à la pollution de l'environnement, les frais de dockage, ainsi que les travaux de montage et de démontage.
4. La responsabilité de JVS est limitée à la réparation du dommage direct résultant d'un (ou plusieurs) manquement(s) imputable(s) à JVS dans l'exécution du Contrat. Cette responsabilité pour les dommages directs est limitée au montant versé par l'assurance responsabilité civile de JVS pour le cas concerné et, à défaut, au montant maximal de la facture correspondant à la partie de la facture à laquelle se rapporte le manquement imputable. Il est expressément entendu que JVS ne sera jamais responsable de toute forme de dommage indirect, y compris les réclamations résultant (éventuellement) des Biens livrés par JVS/du résultat des Travaux.
5. Par dommages directs, on entend notamment : les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, les frais raisonnables engagés pour permettre à JVS de se conformer au Contrat et les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage.
6. À la discrétion exclusive de JVS, elle peut également procéder à la réparation des défauts/dommages, auquel cas le Client ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la responsabilité conformément à l'article 13, paragraphe 4. Tous les frais supplémentaires liés à la réparation/remise en état sont à la charge du Client. JVS n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit survenus pendant ou après que JVS a (partiellement) livré/effectué les Travaux et que le Client ait, pendant cette période, utilisé, fait utiliser, traité, fait traiter, transformé, livré ou fait livrer les Biens et/ou le résultat des Travaux/Services.
7. Une série de manquements imputables liés entre eux est considérée comme un (1) manquement fautif.
8. Les limitations de responsabilité prévues par le présent article ne s'appliquent pas si et dans la mesure en cas d'intention délibérée ou de négligence grave.
9. Le Client est tenu de prendre des mesures pour limiter les dégâts. JVS a le droit de réparer ou de limiter les dommages en réparant ou en améliorant les Travaux effectués.
10. Le Client indemnisera JVS contre toute réclamation de tiers (y compris le Personnel de JVS et les tiers engagés par JVS) qui subissent un préjudice dans le cadre de l'exécution du Contrat, préjudice résultant d'un acte ou d'une omission du Client ou de situations dangereuses dans son entreprise ou son organisation.
11. Toute exclusion ou limitation de responsabilité prévue dans les présentes conditions générales peut également être invoquée par les fournisseurs ou les auxiliaires de JVS à l'encontre du Client.
12. Toute réclamation à l'encontre de JVS expire au bout de douze (12) mois à compter de la date à laquelle elle a pris effet, sauf dans les cas où JVS a reconnu par écrit la réclamation en question au Client.

Article 14. Droit de suspension

1. Après avoir soigneusement pesé les intérêts en jeu, JVS est en droit de suspendre l'exécution de toutes ses obligations jusqu'à ce que toutes les créances exigibles sur le Client aient été intégralement payées.
2. Si le Client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, ou ne les remplit pas à temps ou correctement, ou s'il y a de bonnes raisons de croire que le Client n'est pas ou ne sera pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers JVS, JVS aura le droit de suspendre l'exécution du Contrat ou de résilier le Contrat en tout ou en partie au moyen d'une déclaration écrite, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ce droit s'applique également si le Client est déclaré en faillite, s'il demande une suspension (provisoire) des paiements, s'il procède à la liquidation de son entreprise ou si ses actifs ou une partie de ceux-ci sont saisis. Dans tous ces cas, JVS conserve le droit à une indemnisation complète pour les frais encourus, les dommages subis et les intérêts dus.
3. JVS est en droit de résilier le Contrat si, en raison de la nature des circonstances qui surviennent, l'exécution du Contrat s'avère impossible ou ne peut plus être exigée selon des normes raisonnables et équitables, ou si d'autres circonstances de nature telle se présentent que le maintien inchangé du Contrat ne peut raisonnablement être attendu.
4. Si le Client dissout, résilie ou met fin d'une autre manière au Contrat, ce qui n'est possible que si une situation de force majeure persiste pendant au moins 6 mois consécutifs, JVS a droit (cumulativement) à ce qui suit :
   1. une indemnisation correspondant au Prix convenu dans le Contrat, calculée en fonction de l'état d'avancement des travaux au moment de la résiliation ou de la dissolution ;
   2. une indemnité correspondant à 10 % du solde du Prix convenu dans le Contrat que le Client aurait dû payer en cas d'exécution complète des Travaux ;
   3. le remboursement de tous les frais engagés et à engager, découlant des obligations déjà contractées par JVS au moment de la résiliation ou de la dissolution en vue de l'exécution du Contrat.
5. Toute autre forme, autre que celle prévue dans les présentes conditions générales, de dissolution totale/partielle, d'annulation ou de résiliation du Contrat par le Client est exclue. En outre, le Client renonce expressément et irrévocablement au droit de demander en justice la modification des conséquences du Contrat au sens de l'article 6:230, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.

Article 15. Délai de prescription

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, les droits de créance et autres pouvoirs du Client à l'égard de JVS en rapport avec l'exécution des Travaux/la prestation des Services et/ou la Livraison des Biens par JVS expirent dans tous les cas un an après le moment où le Client a pris connaissance ou aurait raisonnablement pu prendre connaissance de l'existence de ces droits et pouvoirs.

Article 16. Clause de confidentialité

1. Le Client est tenu de respecter la confidentialité absolue de toutes les informations confidentielles dont il a connaissance et/ou dont il prend connaissance dans le cadre du Contrat et de l'exécution des Travaux.
2. Cette obligation de confidentialité s'applique également à toute personne agissant au nom du client ou sous sa responsabilité (par exemple, le personnel et les tiers engagés). Le Client lui-même est tenu d'imposer cette obligation de confidentialité aux personnes (morales) susmentionnées.
3. Le Client n'est tenu d'utiliser les informations confidentielles susmentionnées que si et dans la mesure où cela apparaît nécessaire dans le cadre de l'exécution du Contrat.
4. À la première demande de JVS, le Client est tenu de fournir ou de renvoyer les informations confidentielles au Client.

Article 17. Droit applicable et choix du tribunal compétent

1. Le Contrat et les présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais.
2. Tous les litiges seront tranchés par le tribunal de Midden-Nederland, situé à : Lelystad (Pays-Bas).

Article 18. Clause de réparation des nullités

1. Si une disposition des présentes conditions générales ou du Contrat sous-jacent est totalement ou partiellement nulle et/ou non valide et/ou non applicable en raison d'une disposition légale, d'une décision de justice ou autre, cela n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes conditions générales ou du Contrat sous- jacent.
2. Si une disposition du Contrat ou une partie du Contrat ne peut être invoquée en droit, la partie restante du Contrat reste pleinement en vigueur, étant entendu que la disposition dont une partie est inapplicable doit être considérée comme modifiée de manière à être applicable, les effets juridiques correspondant autant que possible à ceux de la partie invalide et/ou non contraignante de la disposition concernée.
3. L'annulation/dissolution/révocation ou toute autre forme de résiliation du Contrat et des présentes conditions générales par le Client est exclue, sous réserve des options prévues dans les présentes conditions générales.